Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société JELOC63 et ses clients dans le cadre de la location de matériel de chantier et d'équipements.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles JELOC63 loue du matériel de chantier, d'équipements et de véhicules aux professionnels et particuliers.

Les prestations proposées comprennent :

• Location de matériel de levage
• Location de matériel de découpe
• Location de matériel de maçonnerie
• Location de matériel de terrassement
• Location de matériel d'espace vert
• Location de véhicules
• Location de matériel divers

2. Conditions de location

2.1. Réservation

La réservation du matériel peut s'effectuer :

• Par téléphone au 07.70.17.72.38
• Via le formulaire de contact sur le site www.jeloc63.fr
• Directement sur place à notre agence

Toute réservation est confirmée après validation par JELOC63 et signature du contrat de location.

2.2. Durée de location

La durée de location est définie au contrat. Les périodes de location proposées sont :

• Location à la journée
• Location au week-end
• Location à la semaine
• Location au mois

Toute journée commencée est due dans son intégralité.

2.3. Horaires

Les horaires de retrait et de restitution du matériel sont :

• Du lundi au vendredi : 9h00 - 18h00
• Samedi : sur rendez-vous
• Dimanche et jours fériés : fermé

3. Tarifs et modalités de paiement

3.1. Tarifs

Les tarifs de location sont indiqués hors taxes et sont consultables :

• Sur le site internet www.jeloc63.fr
• Sur demande auprès de nos services
• Dans nos locaux

JELOC63 se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation.

3.2. Caution

Une caution est exigée pour toute location. Le montant de la caution varie selon le matériel loué et est précisé au contrat de location.

La caution peut être versée :

• Par empreinte bancaire
• Par chèque
• En espèces (dans la limite légale)

La caution est restituée après vérification de l'état du matériel, déduction faite des éventuels dommages ou frais supplémentaires.

3.3. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue :

• Au comptant lors du retrait du matériel pour les particuliers
• À 30 jours pour les professionnels (après acceptation du dossier)

Moyens de paiement acceptés :

• Carte bancaire
• Chèque
• Espèces (dans la limite légale)
• Virement bancaire

4. Obligations du locataire

4.1. Conditions d'accès

Le locataire doit :

• Être majeur et capable juridiquement
• Présenter une pièce d'identité en cours de validité
• Présenter un justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Disposer des autorisations et permis nécessaires à l'utilisation du matériel loué

4.2. Utilisation du matériel

Le locataire s'engage à :

• Utiliser le matériel conformément à sa destination et aux règles de l'art
• Respecter les consignes de sécurité et d'utilisation fournies
• Ne pas sous-louer ou prêter le matériel à un tiers
• Maintenir le matériel en bon état d'entretien
• Effectuer les vérifications quotidiennes (niveaux, pression, etc.)
• Signaler immédiatement toute panne ou anomalie

4.3. Restitution

Le matériel doit être restitué :

• À la date et l'heure prévues au contrat
• Dans l'état où il a été remis (propre et en bon état de fonctionnement)
• Avec le plein de carburant si applicable
• Avec tous les accessoires fournis

Tout retard de restitution non autorisé entraînera une facturation supplémentaire.

5. Responsabilités et assurances

5.1. Responsabilité du locataire

Le locataire est responsable du matériel loué pendant toute la durée de la location. Il assume la garde juridique du matériel et est responsable de tous dommages causés au matériel ou à des tiers.

Le locataire est tenu de déclarer tout sinistre dans les 24 heures.

5.2. Assurance

Le locataire doit justifier d'une assurance couvrant :

• Les dommages au matériel loué
• Sa responsabilité civile
• Les dommages causés aux tiers

JELOC63 peut proposer une assurance complémentaire en option.

5.3. Vol et vandalisme

En cas de vol ou de vandalisme, le locataire doit :

• Déposer plainte auprès des autorités compétentes dans les 24 heures
• Fournir une copie du dépôt de plainte à JELOC63
• Informer immédiatement JELOC63

6. Entretien et réparations

JELOC63 s'engage à fournir du matériel en parfait état de fonctionnement et conforme aux normes de sécurité en vigueur.

Les réparations nécessaires dues à l'usure normale sont à la charge de JELOC63.

Les réparations dues à une mauvaise utilisation, une négligence ou un accident sont à la charge du locataire.

Toute réparation doit être autorisée préalablement par JELOC63.

7. Annulation et modification

7.1. Annulation par le locataire

Toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou courrier).

• Annulation plus de 48h avant la date de location : gratuite
• Annulation entre 48h et 24h avant : 50% du montant de la location
• Annulation moins de 24h avant : 100% du montant de la location

7.2. Modification de réservation

Toute modification de réservation est soumise à disponibilité du matériel et doit être validée par JELOC63.

7.3. Annulation par JELOC63

JELOC63 se réserve le droit d'annuler une location en cas de :

• Force majeure
• Indisponibilité du matériel pour raison technique
• Non-respect des conditions de location par le client

Dans ce cas, le client sera remboursé intégralement ou un matériel équivalent sera proposé.

8. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due.

En cas de non-paiement, JELOC63 se réserve le droit de suspendre toute nouvelle location et d'engager des poursuites judiciaires.

9. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des locations et sont traitées conformément au RGPD.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

Pour exercer ces droits, contacter JELOC63 :

• Par téléphone : 07.70.17.72.38
• Par courrier : ZA, JULLIAT, 63260 AIGUEPERSE

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de JELOC63.

Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose de la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

11. Acceptation des CGV

La signature du contrat de location vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Les présentes CGV sont disponibles :

• Sur le site www.jeloc63.fr
• Dans nos locaux
• Sur simple demande

Date de mise à jour : 21/01/2026

12. Contact

Pour toute question concernant les présentes conditions générales de vente :